
La répartition des charges lors d’un viager
La répartition est en principe la suivante, sachant que les parties peuvent, dans le contrat de vente, prévoir d’autres modalités :
- Si le crédirentier a conservé un droit d’usufruit, il doit en principe assumer les réparations d’entretien courant, le débirentier conservant la charge des grosses réparations: travaux sur les murs porteurs, toitures… (Code civil, Art. 605 et 606)
- Si le crédirentier a conservé un simple droit d’usage et d’habitation, c’est aux deux parties qu’il revient de fixer les charges incombant à chacune d’elles. Qu’il y ait réserve d’usufruit ou droit d’usage, le plus simple est peut-être, de s’en remettre à la définition des charges et réparations locatives applicables à la location d’un logement
- Si le viager est occupé, les impôts locaux sont en principe répartis de la façon suivante :
- La taxe d’habitation est prise en charge par le crédirentier qui continue d’occuper le logement
- La taxe foncière est à la charge du débirentier qui est propriétaire du logement mais avec récupération de la taxe d’ordure ménagère auprès du crédirentier.